Definition

Lignefde base normale.En droit de la mer, ligne constituée par la laisse de basse mer le long des cÔtes et autour des DÉCOUVRANTS situés au moins en partie à une distance de la côte inférieurs à la largeur des EAUX TERRITORIALE. Ces éléments doivent être empruntés aux cartes marines à grande échelle officiellement reconnues par l'État côtier.