Definition

Lignefde fermeture. En droit de la mer, ligne de base constituée d’une ligne droite, exceptionnellement de plusieurs, joignant des points de la laisse de basse-mer à l’ouvert et d’une BAIE ou à l’entrée d’un ESTUAIRE. Elle sépare les eaux intÉrieures des EAUX TERRITORIALES ou des EAUX ARCHIPÉLAGIQUES de l’État côtier.